avec le verbe "accepter" l'on dirait qu'il s'agit d'un droit pour le preneur à bail alors qu'il s'agit pour lui ou elle d'une obligation, c'est pourquoi je propose la solution susmentionnée de traduction

Pour le reste, la convention doit comporter des dispositions au sujet de la pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance (temporaire) du logement commun, du partage des biens et de la participation aux droits de pension de retraite.

La loi foncière prévoit que les terres disponibles (terres relevant d'une sorte de domaine privé de l'Etat pouvant donc être cédé à titre privatif) peuvent être occupées ou exploitées en jouissance privative temporaire ou permanente en vertu d'un titre d'occupation délivré par l'administration et dont la nature est fonction de la destination pour laquelle elles ont été octroyées et de l'étendue [...]