Glossary entry (derived from question below)
italien term or phrase:
Verbale di passaggio agli atti tra vivi di testamento pubblico
français translation:
Procès-verbal de passage aux actes entre vifs d'un testament public
Added to glossary by
Béatrice Sylvie Lajoie
Jun 6, 2023 12:52
1 yr ago
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italien term
Verbale di passaggio agli atti tra vivi di testamento pubblico
italien vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
Verbale di passaggio agli atti tra vivi di testamento pubblico
atto notarile
atto notarile
Change log
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Proposed translations
2 jours 1 heure
Selected
Procès-verbal de passage aux actes entre vifs d'un testament public
agli atti tra vivi : actes entre vifs
Serait-ce que des biens légués par testament auraient déjà fait l'objet de donation ou d'aliénation par actes entre vifs ?
Je ne suis pas certaine, mais cela ressemblerait à ce que j'ai déjà lu à ce sujet
Serait-ce que des biens légués par testament auraient déjà fait l'objet de donation ou d'aliénation par actes entre vifs ?
Je ne suis pas certaine, mais cela ressemblerait à ce que j'ai déjà lu à ce sujet
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-1
1 jour 25 minutes
Procès-verbal de passage aux actes entre témoins du testament officiel de l'acte notarié
Dans un contrat général
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Béatrice Sylvie Lajoie
: ce n'est pas entre témoins, mais passage aux actes entre vifs
1 jour 1 heure
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Discussion