Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
depositare in atti del notaio
French translation:
déposer aux minutes/au rang des minutes du notaire
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
Oct 23, 2008 16:19
15 yrs ago
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Italian term
Italy
Technical, Law, Medicine
Native in: French (Variants: Canadian, Swiss, Luxembourgish, Standard-France, Belgian) 
Works in: Italian to French, English to French, Spanish to French, and 1 more.
depositare in atti del notaio
Italian to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
Vente de brevets
Le parti in ogni caso consentono che la presente scrittura privata resti depositata in atti del Notaio autenticante al fine di rilasciarne a chiunque copie, estratti e certificati, rinunciando in ogni caso alla facoltà di restituzione.
Je comptais traduire par "reste déposé aux minutes/ au rang des minutes du notaire", mais je ne suis pas sûre que ce soit la bonne traduction.
J'ai consulté le glossaire de Proz et "déposer au rang des minutes" = mettere in protocollo.
Et puis, les minutes sont les actes originaux, or ici, ce n'est pas spécifié, je suppose que c'est sous-entendu.
Sinon, je ne vois pas comment traduire cette expression.
Merci d'avance aux spécialistes.
Je comptais traduire par "reste déposé aux minutes/ au rang des minutes du notaire", mais je ne suis pas sûre que ce soit la bonne traduction.
J'ai consulté le glossaire de Proz et "déposer au rang des minutes" = mettere in protocollo.
Et puis, les minutes sont les actes originaux, or ici, ce n'est pas spécifié, je suppose que c'est sous-entendu.
Sinon, je ne vois pas comment traduire cette expression.
Merci d'avance aux spécialistes.
Proposed translations
(French)
| 4 | déposer aux minutes |
Xanthippe
|
| 3 | les parties en demeurent d´accord que la ...........restera déposée dans les actes auprès du notaire |
Ellen Kraus
|
Proposed translations
3 days 18 hrs
Selected
déposer aux minutes
oui, Christine, c'est ce que l'on utilise.
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Comment: "Merci pour cette confirmation."
26 mins
Ellen Kraus
Austria
Austria
Austria
more than thirty years of experience
Native in: German 
Works in: Greek to German, English to German, Greek to English, and 5 more.
les parties en demeurent d´accord que la ...........restera déposée dans les actes auprès du notaire
je penserais qu ´une telle formulation sera suffisamment claire
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Note added at 28 Min. (2008-10-23 16:47:47 GMT)
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ou plus simplement <dans les actes du notaire<.
Note from asker:
| Merci Ellen pour votre aide, mais je n'ai trouvé sur le Net avec "déposé dans les actes du notaire"; étant donné qu'on parle ensuite de possibilité de se faire délivrer des copies, extraits, etc. Je pensais à "minutes". Ou sinon, "archives" pour "atti". Mais cela m'étonnerait. |
| Merci Ellen pour votre aide. |
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